Ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) · RS 732.33

Art. 19 OPUModification des annexes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFEN peut adapter les annexes 1 à 3 à l’évolution de la technique.

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