Ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) · RS 732.33

Art. 19 OPUModification des annexes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEN peut adapter les annexes 1 à 3 à l’évolution de la technique.