Ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) · RS 732.33

Art. 20 OPUAbrogation et modification d’autres actes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 5.