Ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) · RS 732.33

Art. 2 OPUBut de la protection d’urgence

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La protection d’urgence vise à:

a.
protéger la population et son milieu de vie;
b.
assister temporairement la population touchée et lui assurer l’indispensable;
c.
limiter les effets d’un événement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.