Ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) · RS 732.33

Art. 5 OPUFusion de communes

Section 2 Zones de protection d’urgence et zones de planification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fusion de communes est sans effet sur l’extension territoriale des zones de protection d’urgence. Les parties de communes concernées restent attribuées à la zone de protection d’urgence à laquelle elles appartenaient avant la fusion.

2L’IFSN vérifie annuellement l’annexe 3 et, après consultation des cantons concernés, procède aux adaptations nécessaires du fait des fusions de communes et des changements de nom.