Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 12 OPubl

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 4 Publication urgente

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un acte est publié de manière urgente dans le RO le jour de son entrée en vigueur, l’heure de l’entrée en vigueur est précisée. Les obligations juridiques découlant de l’acte concerné naissent au plus tôt au moment de la publication.

2La ChF désigne comme telles sur la plate-forme de publication (plate-forme) les publications urgentes.