Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 11 OPublNon-respect du délai

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 3 Publication ordinaire

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si l’autorité responsable livre à la ChF un acte pour qu’elle le publie mais que cette livraison intervient trop tard pour que le délai visé à l’art. 7, al. 1, LPubl puisse être respecté, la ChF demande immédiatement à l’autorité responsable de reporter l’entrée en vigueur.

2Si l’autorité responsable refuse, elle expose les motifs pour lesquels la livraison est intervenue trop tard:

a.
pour les actes qui doivent être soumis au Conseil fédéral: dans la proposition qui les accompagne;
b.
pour les autres actes: par écrit adressé à la ChF au plus tard à la signature de l’acte.

3Si l’entrée en vigueur ne peut être reportée, les obligations juridiques découlant de l’acte concerné naissent au plus tôt le jour suivant sa publication dans le RO.