Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 10 OPublDate de la publication

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 3 Publication ordinaire

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai fixé à l’art. 7, al. 1, LPubl ne comprend ni le jour de la publication dans le RO ni celui de l’entrée en vigueur.

2Lorsque l’acte considéré et ses conséquences ont une grande portée, ou qu’il nécessite l’adoption de dispositions d’exécution, l’autorité responsable veille en collaboration avec la Chancellerie fédérale (ChF) à ce que la publication intervienne suffisamment tôt.11

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).