Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 9 OPubl

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 2 …

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II de l’O du 17 mai 2017, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2017 3275).