Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 13 OPublCompétence

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 5 Publication par renvoi

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 La publication d’un texte du droit interne sous forme de renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité qui a édicté le texte concerné.

2La publication d’un traité ou d’une décision de droit international sous forme de renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité fédérale responsable.