Art. 16 OPublObligations de l’autorité responsable

¹En cas de publication sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 1, LPubl, l’autorité responsable fournit à temps à la ChF:

a.

les textes à publier sous forme de renvoi dans le RO;

b.

pour les révisions partielles:

1.

les textes consolidés à publier,

2.

d’autres documents à publier sur la plate-forme s’ils sont nécessaires pour établir la transparence des modifications par rapport à la version précédente.

²En cas de publication sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl, l’autorité responsable veille à ce que:

a.

le texte à publier sous forme de renvoi dans le RO, à compter de la date de publication du renvoi:

1.

soit disponible à tout moment dans les langues officielles requises, et

2.

puisse être gratuitement, s’il s’agit d’un texte émanant d’une organisation privée, consulté auprès de l’autorité responsable, ou éventuellement auprès de l’organisation en question, et copié pour un usage personnel;

b.

lorsqu’il s’agit de modifications, celles-ci soient reconnaissables par rapport à la version précédente.