Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 17 OPublFormes

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 6 Publication extraordinaire

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La publication extraordinaire d’un texte selon l’art. 7, al. 4, LPubl est notamment effectuée sous l’une ou plusieurs des formes suivantes:

a.
publication sur un site internet de l’administration fédérale autre que la plate-forme;
b.
communication à la radio et à la télévision par la Société suisse de radiodiffusion et les autres diffuseurs de programmes de radio ou de télévision concessionnaires;
c.
envoi aux services désignés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl;
d.
remise de communiqués de presse;
e.
envoi de circulaires ou d’écrits assimilés aux personnes concernées par le texte, pour autant qu’il soit possible d’identifier celles-ci nommément;
f.
affichage public;
g.
notification directe quand le texte doit être appliqué immédiatement.

2Les dispositions spéciales du droit fédéral relatives à la forme de la publication extraordinaire sont réservées.