Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 18 OPublContenu

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 6 Publication extraordinaire

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La publication extraordinaire reproduit intégralement le texte ou en donne un résumé.

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