Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 19 OPublProcédure

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 6 Publication extraordinaire

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1En cas d’indisponibilité de la plate-forme, la ChF informe l’autorité responsable de la nécessité de procéder à une publication extraordinaire.

2Elle envoie le texte aux services que les cantons ont désignés conformément à l’art. 18 LPubl.

3Le texte est publié dans le RO dès que possible.