Sont notamment publiés dans la FF avec mention uniquement du titre et de la référence ou du nom de l’organisme auprès duquel le texte peut être obtenu (art. 13, al. 3, LPubl):
- a.
- le message sur le budget de la Confédération et ses suppléments;
- b.
- le message sur le compte d’État de la Confédération;
- bbis.15
- le message sur le programme de la législature;
- c.
- le rapport de gestion du Conseil fédéral.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).