Art. 24 OPublMention des lois fédérales urgentes adoptées

¹Les lois fédérales urgentes qui ont été adoptées sont publiées dans la FF avec mention uniquement de leur titre, de leur référence dans le RO et, le cas échéant, de la date d’expiration du délai référendaire.

²La mention dans la FF paraît en même temps que la loi est publiée dans le RO.