Un acte de l’Assemblée fédérale est dans un premier temps publié dans la FF avec mention uniquement de son titre et de la date de son adoption si sa publication intégrale doit être différée, notamment lorsque la base juridique ou le traité international sur lequel il se fonde n’est pas encore entré en vigueur. Il est alors précisé qu’il sera publié ultérieurement dans le RO ou dans la FF.
Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1
Art. 25 OPublMention des actes de l’Assemblée fédérale publiés ultérieurement
Chapitre 3 Feuille fédérale Section 2 Mentions
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026