En plus des textes mentionnés à l’art. 13a, al. 1, LPubl, sont publiés sur la plate-forme:
- a.
- les rapports explicatifs d’ordonnances faisant l’objet d’une consultation;
- b.
- les rapports explicatifs d’autres ordonnances que l’autorité édictante décide de publier;
- c.
- les informations de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères sur les traités et décisions de droit international qui sont en vigueur pour la Suisse ou que la Suisse a signés;
- d.
- les versions d’actes du droit fédéral non encore en vigueur lorsque les textes concernés ont déjà été publiés dans le RO.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).