1Les textes du RO et de la la FF qui sont publiés sur la plate-forme au format PDF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl, sont munis d’une signature électronique de la ChF. Les exigences techniques sont définies au ch. 2 de l’annexe.19
2La ChF veille à ce que la validité des signatures électroniques puisse en tout temps être vérifiée en ligne auprès d’un service de validation.
3En cas de problème technique, s’il y a urgence, l’exigence de la signature électronique peut être suspendue.20
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).