Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 31 OPublÉditions distinctes dans chacune des langues officielles

Chapitre 5 Dispositions communes Section 3 Langues officielles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le RO, le RS et la FF ainsi que les répertoires, les tables des matières et les index correspondants font l’objet d’éditions distinctes, dans chacune des trois langues officielles.