Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 33a OPublPublication dans d’autres langues

Chapitre 5 Dispositions communes Section 3 Langues officielles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La ChF décide, en accord avec l’autorité responsable, s’il y a lieu de publier les textes dans d’autres langues (art. 14, al. 6, LPubl).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

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