La ChF décide, en accord avec l’autorité responsable, s’il y a lieu de publier les textes dans d’autres langues (art. 14, al. 6, LPubl).
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).