Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 32 OPublInstructions destinées aux utilisateurs de publications électroniques

Chapitre 5 Dispositions communes Section 3 Langues officielles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les instructions doivent être disponibles au moins dans les langues officielles.