Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 45 OPublTextes du RO et du RS contenant des données sensibles

Chapitre 5 Dispositions communes Section 8 Sécurité des publications électroniques et protection des données

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un texte du RO ou du RS ou un texte publié sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl contient des données sensibles, celles-ci sont supprimées si l’autorité responsable l’ordonne.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).