Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 45 OPublTextes du RO et du RS contenant des données sensibles

Chapitre 5 Dispositions communes Section 8 Sécurité des publications électroniques et protection des données

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’un texte du RO ou du RS ou un texte publié sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl contient des données sensibles, celles-ci sont supprimées si l’autorité responsable l’ordonne.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

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