Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 46 OPublDonnées sensibles contenues dans les données clôturées ou les éditions imprimées

Chapitre 5 Dispositions communes Section 8 Sécurité des publications électroniques et protection des données

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les données clôturées sont conservées et la version anonymisée et la version non anonymisée d’un texte, alors que seule la version non anonymisée est conservée dans les éditions imprimées.