Dans les données clôturées sont conservées et la version anonymisée et la version non anonymisée d’un texte, alors que seule la version non anonymisée est conservée dans les éditions imprimées.
Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1
Art. 46 OPublDonnées sensibles contenues dans les données clôturées ou les éditions imprimées
Chapitre 5 Dispositions communes Section 8 Sécurité des publications électroniques et protection des données
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026