Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) · RS 812.212.5

Art. 24 OPuMViolation des dispositions sur la publicité

Section 4 Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne ou organisme peut signaler à Swissmedic les faits qui lui paraissent constituer une violation des dispositions sur la publicité pour les médicaments.

2Swissmedic se saisit d’office des cas de violation présumés.