Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) · RS 812.212.5

Art. 25b OPuMDisposition transitoire relative à la modification du 11 mars 2016

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La publicité destinée au public relative aux médicaments des catégories de remise C et D peut être faite conformément aux anciens art. 16, al. 5, let. c, et 17 jusqu’au 1er avril 2019.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 971).