Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 18 OQICin

Chapitre 3 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante Section 3 Moment déterminant pour l’imputation des dépenses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le moment déterminant pour l’imputation des dépenses est celui de la fourniture de la prestation, à savoir du versement.

2Le moment déterminant pour les prestations propres des entreprises proposant des services de diffusion télévisuelle en matière de promotion et de médiation est celui de la diffusion.