1Sont reconnues par l’OFC les institutions d’encouragement du cinéma qui offrent la garantie d’une activité commerciale irréprochable sur le plan personnel et organisationnel, notamment:
- a.
- en appliquant des critères de qualité pour sélectionner les films qu’elles entendent encourager;
- b.
- en sélectionnant les films qu’elles entendent encourager sans dépendre de personnes et d’entreprises liées à des entreprises soumises à l’obligation d’investir ou ayant un intérêt propre en jeu, notamment parce qu’elles participent à l’un des projets de films en lice ou risquent d’une autre manière d’être partiales dans leur sélection;
- c.
- en appliquant une procédure équitable et transparente d’attribution des contributions d’encouragement, et
- d.
- en délivrant, sur demande des entreprises ayant vu leur demande d’encouragement rejetée, une décision motivée leur permettant de demander l’examen de la décision pour violation du droit et constatation erronée des faits.
2L’OFC publie la liste des institutions reconnues sur son site Internet.