Art. 16 OQICinDépenses affectées à des institutions d’encouragement du cinéma reconnues

(art. 24c, al. 2, let. e, LCin)

¹Sont imputables les versements à des institutions d’encouragement du cinéma reconnues, et intégralement utilisés pour l’encouragement de scénarios ou le développement et la production de projets de films indépendants d’auteurs au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LCin.

²Lesdites institutions sont tenues de confirmer la réception des versements et leur affectation à l’utilisation prévue.