Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 16 OQICinDépenses affectées à des institutions d’encouragement du cinéma reconnues

Chapitre 3 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante Section 2 Dépenses imputables

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24c, al. 2, let. e, LCin)

1Sont imputables les versements à des institutions d’encouragement du cinéma reconnues, et intégralement utilisés pour l’encouragement de scénarios ou le développement et la production de projets de films indépendants d’auteurs au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LCin.

2Lesdites institutions sont tenues de confirmer la réception des versements et leur affectation à l’utilisation prévue.