Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 12 OQICinDépenses imputables affectées à la production de films de commande

Chapitre 3 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante Section 2 Dépenses imputables

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24c, al. 1 et 2, let. b, LCin)

1Sont imputables au titre de dépenses liées à la production d’un film de commande la somme versée à une société de production indépendante pour la production d’un film et le transfert des droits d’exploitation.

2Les droits d’exploitation, en dehors de l’offre audiovisuelle de l’entreprise soumise à l’obligation d’investir, peuvent demeurer aux mains de la société de production ou lui être rétrocédés jusqu’à concurrence de 10 % des coûts de production.