(art. 24c, al. 2, let. a, LCin)
1Les versements aux sociétés de gestion suisses sont imputables à hauteur du montant pour lequel ils concernent des films suisses éligibles.
2Les versements aux sociétés de gestion suisses intervenant dans le cadre d’une gestion collective facultative, notamment les redevances de diffusion, sont imputables si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- la gestion des droits par la société de gestion résulte d’un contrat type usuel dans la branche;
- b.
- la facturation par la société de gestion se fonde sur un tarif uniforme.