Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 19 OQICinRecettes brutes déterminantes

Chapitre 3 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante Section 4 Calcul des recettes brutes déterminantes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24b, al. 1, LCin)

1Est considéré comme recettes brutes déterminantes de toute entreprise soumise à l’obligation d’investir le chiffre d’affaires réalisé par année civile en Suisse, hors TVA.

2Si l’entreprise est assujettie à la TVA, c’est le chiffre d’affaires décompté auprès de l’Administration fédérale des contributions qui est retenu.

3Outre les comptes annuels, une copie des décomptes de TVA ainsi que les éventuels relevés et régularisations visés à l’art. 20 doivent être remis à l’OFC.