Art. 21 OQICinAddition applicable pour les entreprises économiquement liées entre elles

¹Les entreprises économiquement liées entre elles, notamment par une structure de holding ou par des rapports de propriété, peuvent demander que leurs recettes brutes déterminantes respectives et les dépenses qu’elles ont engagées soient additionnées.

²L’OFC peut subordonner une telle addition à la condition que les entreprises concernées disposent d’une représentation commune et s’engagent à assumer une responsabilité solidaire. L’addition n’est valable que pour une période d’investissement.