Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 22 OQICinRegistre

Chapitre 4 Procédure Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24g LCin)

L’OFC tient le registre public visé à l’art. 24g LCin.