Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 24 OQICinCommunication des obligations incombant aux entreprises enregistrées

Chapitre 4 Procédure Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une fois l’enregistrement effectué, l’OFC examine les obligations légales auxquelles l’entreprise est soumise et en informe celle-ci.

2Si l’entreprise conteste ces obligations, l’OFC rend une décision susceptible de recours.