1Une fois l’enregistrement effectué, l’OFC examine les obligations légales auxquelles l’entreprise est soumise et en informe celle-ci.
2Si l’entreprise conteste ces obligations, l’OFC rend une décision susceptible de recours.
Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14
Art. 24 OQICinCommunication des obligations incombant aux entreprises enregistrées
Chapitre 4 Procédure Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026