Art. 23 OQICinEnregistrement

¹Les entreprises qui exploitent des services de diffusion télévisuelle ou des services à la demande doivent s’inscrire spontanément auprès de l’OFC.

²L’inscription doit contenir les informations suivantes:

a.

le nom, l’adresse, le but commercial, le siège et le numéro d’identification de l’entreprise, ainsi que, pour les personnes morales, les membres de la direction; les entreprises n’ayant pas de siège en Suisse indiquent une adresse de correspondance en Suisse;

b.

le type et le nombre de services de diffusion télévisuelle et de services à la demande;

c.

le modèle d’affaires;

d.

le chiffre d’affaires généré en Suisse par les services de diffusion télévisuelle ou les services à la demande au cours des deux derniers exercices;

e.

le cas échéant, les adresses Web;

f.

le cas échéant, les informations requises pour l’exemption visée à l’art. 5.

³Toute modification des informations visées à l’al. 2 doit être communiquée spontanément à l’OFC dans un délai de 30 jours.

⁴Les informations visées à l’al. 2, let. a à c et e, peuvent être consultées librement dans le registre.