1L’OFS publie chaque année un aperçu:
- a.
- des films visionnés, par pays de production et genre de film;
- b.
- des visionnements, par modèle d’affaires.
2L’OFC publie chaque année:
- a.
- le nom des entreprises et des services à la demande qui satisfont à l’obligation de proposer au moins 30 % de films européens et de celles qui n’y satisfont pas, ainsi que la façon dont les films européens sont désignés comme tels;
- b.
- le total des dépenses décomptées par les entreprises qui exploitent des services de diffusion télévisuelle ou des services à la demande, par type de dépense;
- c.
- le total des investissements reportés;
- d.
- le total des taxes de remplacement perçues;
- e.
- l’utilisation de la taxe de remplacement par l’OFC.