(art. 24a, al. 1, LCin)
Sont considérés comme films européens les films éligibles qui remplissent l’une des conditions suivantes:
- a.
- être une production suisse au sens de l’art. 2 LCin ou une coproduction reconnue entre la Suisse et l’étranger;
- b.
- provenir d’un pays de l’Union européenne;
- c.
- provenir d’un pays signataire de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière4;
- d.
- être une coproduction au sens de la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique5 ou de la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique6.