Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 7 OQICinCalcul de la proportion de films européens

Chapitre 2 Promotion de la diversité de l’offre cinématographique des services à la demande

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹Le calcul de la proportion de films européens figurant dans le catalogue d’un service à la demande se fonde sur le nombre des longs métrages éligibles.

²Sur demande de l’entreprise, le calcul se fonde sur la durée totale des films éligibles, pour autant que l’entreprise fournisse les informations correspondantes relatives à son offre cinématographique.

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