Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 7 OQICinCalcul de la proportion de films européens

Chapitre 2 Promotion de la diversité de l’offre cinématographique des services à la demande

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le calcul de la proportion de films européens figurant dans le catalogue d’un service à la demande se fonde sur le nombre des longs métrages éligibles.

2Sur demande de l’entreprise, le calcul se fonde sur la durée totale des films éligibles, pour autant que l’entreprise fournisse les informations correspondantes relatives à son offre cinématographique.