Art. 8 OQICinFilms d’origine suisse

¹Sont considérés comme films d’origine suisse:

a.

les films suisses au sens de l’art. 2, al. 2, LCin;

b.

les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger.

²L’origine suisse peut être attestée par un certificat d’origine ou une reconnaissance de coproduction délivrée par l’Office fédéral de la culture (OFC).

³L’OFC vérifie et confirme sur demande l’origine suisse des films de commande (art. 12). Pour cela, la société de production exécutive doit remplir les exigences imposées à la société de production, et la contribution de l’entreprise soumise à l’obligation d’investir et les droits de cette dernière lui sont attribués comme part propre. La demande peut être déposée par l’entreprise soumise à l’obligation d’investir ou par la société de production exécutive.