(art. 24c, al. 1, LCin)
1Sont considérées comme tiers indépendants les personnes et les entreprises qui ne sont pas détenues par une entreprise soumise à l’obligation d’investir, ni sous l’influence notable d’une telle entreprise, ni économiquement liées à elle.
2Les sociétés de production sont considérées comme tiers indépendants si elles remplissent en outre les exigences suivantes:
- a.
- elles remplissent les exigences fixées à l’art. 2, al. 2, let. b, LCin;
- b.
- elles disposent d’une organisation professionnelle;
- c.
- elles produisent des films en Suisse depuis plus de deux ans;
- d.
- elles ont produit, sur les cinq dernières années ou depuis leur création, la moitié au plus de leurs films comme des films de commande pour l’entreprise soumise à l’obligation d’investir.
3Si une société de production est créée uniquement en vue de produire un projet de film bien précis, au lieu de remplir les exigences visées à l’al. 2, let. c et d, les producteurs doivent justifier de plusieurs années d’expérience dans la production de projets de films indépendants.