Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 9 OQICinTiers indépendants

Chapitre 3 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24c, al. 1, LCin)

1Sont considérées comme tiers indépendants les personnes et les entreprises qui ne sont pas détenues par une entreprise soumise à l’obligation d’investir, ni sous l’influence notable d’une telle entreprise, ni économiquement liées à elle.

2Les sociétés de production sont considérées comme tiers indépendants si elles remplissent en outre les exigences suivantes:

a.
elles remplissent les exigences fixées à l’art. 2, al. 2, let. b, LCin;
b.
elles disposent d’une organisation professionnelle;
c.
elles produisent des films en Suisse depuis plus de deux ans;
d.
elles ont produit, sur les cinq dernières années ou depuis leur création, la moitié au plus de leurs films comme des films de commande pour l’entreprise soumise à l’obligation d’investir.

3Si une société de production est créée uniquement en vue de produire un projet de film bien précis, au lieu de remplir les exigences visées à l’al. 2, let. c et d, les producteurs doivent justifier de plusieurs années d’expérience dans la production de projets de films indépendants.