Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN) · RS 732.143.1

Art. 41 OQPNDisposition transitoire

Chapitre 10 Dispositions pénale et transitoires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences relatives à la formation préalable et à l’expérience ne s’appliquent pas aux personnes qui exerçaient déjà leur fonction avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, selon l’ancien droit.