Les exigences relatives à la formation préalable et à l’expérience ne s’appliquent pas aux personnes qui exerçaient déjà leur fonction avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, selon l’ancien droit.
Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN) · RS 732.143.1
Art. 41 OQPNDisposition transitoire
Chapitre 10 Dispositions pénale et transitoires