Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN) · RS 732.143.1

Art. 40 OQPNDisposition pénale

Chapitre 10 Dispositions pénale et transitoires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sera puni conformément à l’art. 93 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation d’agré-ment visée à l’art. 25.