Ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA) · RS 748.121.11

Art. 34 ORAEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 11 mars 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2015.