Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 82 ORaPZones

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 6 Matières radioactives et installations Section 2 Secteurs contrôlés

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les zones doivent être réparties en types conformément à l’annexe 10 en fonction du niveau de contamination présent ou attendu.

2À l’intérieur des zones présentant un débit de dose ambiante élevé et en vue de planifier et de réglementer les doses individuelles, des domaines associés à des débits de dose ambiante maximaux admissibles conformément à l’annexe 10 doivent être aménagés et marqués.

3L’autorité de surveillance peut, au cas par cas, admettre d’autres types de zones et de domaines lorsque la radioprotection est alors aussi bien sinon mieux assurée.

4Le DFI, en accord avec l’IFSN, arrête les prescriptions relatives aux mesures de protection dans les différents types de zones et de domaines.

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