Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 83 ORaPTraitement après la cessation des activités

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 6 Matières radioactives et installations Section 2 Secteurs contrôlés

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire de l’autorisation doit garantir que les secteurs contrôlés dans lesquels la manipulation de matières radioactives a cessé et, au besoin, le voisinage de ces secteurs, y compris toutes les installations et le matériel qui y demeurent, remplissent les critères de libération visés à l’art. 106 et que les limites d’immission fixées à l’art. 24 sont respectées.

2Il doit prouver à l’autorité de surveillance qu’il s’est conformé à l’obligation visée à l’al 1.

3Il ne peut utiliser à d’autres fins les secteurs contrôlés en question qu’avec l’accord de l’autorité de surveillance.