Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 87 ORaPRemise

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 6 Matières radioactives et installations Section 4 Obligations lors de la manipulation de sources de rayonnement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les détenteurs de sources de rayonnement soumises à autorisation ne sont autorisés à remettre ces sources qu’à des entreprises ou à des personnes au bénéfice de l’autorisation requise.