Les détenteurs de sources de rayonnement soumises à autorisation ne sont autorisés à remettre ces sources qu’à des entreprises ou à des personnes au bénéfice de l’autorisation requise.
Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501
Art. 87 ORaPRemise
Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 6 Matières radioactives et installations Section 4 Obligations lors de la manipulation de sources de rayonnement