Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 1 ORCNEn général

Section 1 Montant total de la couverture

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 2, LRCN)

Le montant total de la couverture est de 1200 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire:3

a.
pour les centrales nucléaires;
b.
pour le dépôt intermédiaire Würenlingen (ZWILAG);
c.
par transport de:
1.
combustibles nucléaires irradiés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg,
2.
solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 812).