(art. 8, al. 2, LRCN)
Le montant total de la couverture est de 1200 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire:3
- a.
- pour les centrales nucléaires;
- b.
- pour le dépôt intermédiaire Würenlingen (ZWILAG);
- c.
- par transport de:
- 1.
- combustibles nucléaires irradiés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg,
- 2.
- solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 812).