Art. 2 ORCNMontant total réduit

(art. 8, al. 3, LRCN)

¹Le montant total de la couverture est de 70 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % du montant total pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire:⁴

a.

pour les installations de recherche nucléaire;

b.

pour le dépôt intermédiaire fédéral;

c.⁵

pour les installations dans lesquelles des déchets radioactifs provenant d’installations nucléaires sont stockés en vue de leur décroissance (dépôts de décroissance).

^1bisL’exploitant d’une installation nucléaire en cours de désaffectation peut demander à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) que le montant de la couverture visé à l’al. 1 s’applique à son installation lorsque celle-ci ne comporte plus aucun élément combustible. L’OFEN statue par décision et fixe la date de référence à partir de laquelle le montant réduit s’applique.⁶

²Le montant de couverture réduit visé à l’al. 1 ou 1^bis vaut également si plusieurs installations de ce type sont réputées constituer une installation nucléaire unique au sens de l’art. 2, let. a, LRCN.⁷

³Le montant total de la couverture, par transport de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, est de 80 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire.⁸