Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 3 ORCNComposition du montant de la couverture

Section 2 Couverture privée

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La couverture visée à l’art. 9, al. 1, LRCN consiste en un montant de base et en un montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire.