La couverture visée à l’art. 9, al. 1, LRCN consiste en un montant de base et en un montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire.
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441
Art. 3 ORCNComposition du montant de la couverture
Section 2 Couverture privée