Art. 7 ORCNExclusion de risques

(art. 9, al. 4, LRCN)

¹Le prestataire de couverture privé peut exclure de la couverture visée aux art. 4 et 5:

a.

les dommages nucléaires causés par des phénomènes naturels extraordinaires ou par des faits de guerre;

b.

les dommages nucléaires dépassant 50 % du montant de couverture visé à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5, et:

1.

qui sont causés par des actes terroristes, ou

2.

qui surviennent alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur au moment considéré sont respectées;

c.

les requêtes n’ayant pas fait l’objet d’une action dans un délai de dix ans après la survenance de l’événement dommageable ou après la cessation d’atteintes durables;

d.

les requêtes n’ayant pas fait l’objet d’une action dans un délai de 20 ans après la perte, le vol ou l’abandon de la propriété de substances nucléaires.

²De plus, il peut exclure les dommages et coûts suivants de la couverture visée aux art. 4 et 5, pour autant qu’ils dépassent globalement 50 % du montant de couverture prévu à l’art. 4, al. 1 et à l’art. 5:¹⁴

a.

le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (vii), n^o 4, de la Convention de Paris¹⁵;

b.

tout manque à gagner directement en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l’environnement au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (vii), n^o 5, de la Convention de Paris;

c.

le coût des mesures de sauvegarde visé à l’art. 1, par. (a), ch. (vii), n^o 6 de la Convention de Paris, pour autant qu’il se rapporte aux let. a et b.

³Il peut adapter l’étendue de ses exclusions pour l’année civile suivante, à condition que la couverture minimale correspondante soit respectée.¹⁶